- Texte visé : Projet de loi n°1675, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation, les dépenses fiscales mentionnées au premier alinéa et instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution, ne peuvent excéder cinq ans et ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de cinq ans. »
Afin d’encourager les investissements productifs dans certains secteurs d’activité jugés prioritaires pour l’économie et les emplois, il a été institué en 1986 un dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer communément appelé « défiscalisation ».
Ce dispositif – qui consiste soit à mobiliser des fonds propres d’investisseurs privés pour assurer le financement des programmes d’investissement en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (régime dit « des investissements indirects »), soit à octroyer à l’exploitant ultramarin lui-même un crédit d’impôt pour l’aider à financer ses investissements (régime dit des « investissements directs » applicable uniquement dans les DROM) – a permis de financer de nombreux projets structurants, de développer de l’activité et de créer ou maintenir de nombreux emplois outremer, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie touristique, de l’agriculture, de la pêche, du BTP, de l’industrie, des transports, des énergies renouvelables ou encore les logements intermédiaires ou sociaux.
Ces mécanismes sont indispensables pour compenser les contraintes structurelles de ces territoires et préserver la compétitivité des entreprises afin de créer de la valeur ajoutée et de l’emploi. Le dispositif a d’ailleurs démontré son efficacité, comme l’a confirmé le Président de la République lors de son allocution en Polynésie française en juillet 2021. Il a été régulièrement prorogé depuis sa création, et ce, en dernier par la LFI 2023 jusqu’au 31 décembre 2029.
Compte tenu de l’effort nécessaire pour relancer l’économie dans les départements et collectivités d’outre-mer, ce nouveau délai garantit une attractivité et une visibilité essentielle aux porteurs de projets. En effet, il a été constaté un délai de 4 ou 5 ans entre le lancement des études à l’origine du projet et sa mise en service effective. Ce délai est indispensable à la réalisation des recherches foncières, des études techniques et environnementales ainsi que des études de marché, au dépôt, à l’instruction et à l’obtention des permis de construire et des diverses autorisations administratives et environnementales, à la préparation, à l’instruction et à l’obtention de demande d’agrément fiscal locale et de la demande d’agrément fiscal nationale, au dépôt à l’instruction et à l’obtention des accords de crédits bancaires,
puis à la réalisation de l’investissement lui-même, au recrutement et à la formation du personnel appelé à le faire fonctionner l’investissement et pour finir à sa mise en service ou à son ouverture au public.
Aussi, limiter à une durée de trois ans maximum les aides fiscales à l’investissement constituerait un frein insurmontable pour mener à bien des projets, y compris les plus structurants pour le quotidien et l’avenir de nos territoires. Une entreprise qui déciderait de lancer un nouveau programme d’investissement, prendrait alors le risque que la date d’échéance du dispositif soit arrivée à son terme avant d’avoir pu achever le parcours administratif et technique nécessaire à la réalisation de son projet.
Sans les aides fiscales à l’investissement, l’équilibre financier des projets ne peut pas être atteint et les banques ne peuvent mettre en place les crédits-relais nécessaires au financement des projets durant leur phase de construction. Le terme à trois, quand bien celui-ci serait renouvelable, n’offre donc pas la possibilité de lancer des études sur de nouveaux projets structurants. L’appliquer aux dispositifs ultramarins reviendrait à supprimer de facto le soutien de l’État au développement économique et social des Outre-mer.
Il convient au contraire de redonner un horizon d’investissement dans un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets, leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre la relance de l’économie et des emplois.
Pour ce faire, le présent amendement propose de borner, dans la limite de cinq ans au lieu de trois, les nouvelles dépenses fiscales, ainsi que leur prorogation, instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité ultramarine.
Cet amendement a été proposé par la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).