- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°530)., n° 1675-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 2.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer le second alinéa de cet article, car il est dangereux vu le contexte politique actuel :
En effet, l'alinéa dispose que le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État ne peut excéder de plus de 5 % en 2024, de 4 % en 2025 et 2026 et de 3 % en 2027 la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi de règlement.
Or en faisant référence à la dernière loi de règlement, il est pour l'instant fait référence à la loi de règlement pour l'année... 2020, suite aux rejets des projets de lois de règlement pour les années 2021 et 2022.
Vu l'incapacité du Gouvernement à faire valider sa politique austéritaire par l'Assemblée nationale, il n'est pas impossible que la loi de règlement pour 2020 reste la dernière adoptée jusqu'en 2027.
Ainsi, au lieu d'avoir une évolution maximale du plafond d'emploi de +5% en 2024 par rapport à la consommation d'emplois constatée en 2022, de +4% en 2025 par rapport à la consommation constatée en 2023, etcaetera, cet alinéa entraînerait de fait l'obligation de réduire chaque année le plafond d'emploi, puisque, en 2024, il ne pourrait dépasser +5% par rapport à la consommation constatée en 2020, en 2025 et 2026, il ne pourrait dépasser +4% par rapport à la consommation 2020, et en 2027, il ne pourrait dépasser +3% par rapport à la consommation 2020.
Nous voyons dès aujourd'hui le piège consistant à forcer la main au Parlement sur le vote des lois de règlement, sur le fondement de cet alinéa (comme il est d'ailleurs fait pour l'ensemble du présent texte avec la menace de ne pas pouvoir recevoir les fonds européens)