- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 562 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » et l’année « 2022 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Lors de la crise sanitaire, le plafond de la loi Coluche, qui permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction fiscale de 75 % de la valeur de leur don, a été porté à 1 000 euros. Or, ce plafond n’est que temporaire : dès le 31 décembre 2023, il retombera à 552 euros, alors même que les besoins en matière d’aide alimentaire augmentent très fortement et que les associations de solidarité doivent développer leurs ressources. Revenir en arrière serait un signal incompréhensible et constituerait un élément d’instabilité fiscale défavorable au don.
Ce nouveau plafond, plus simple, lisible pour les donateurs, a déjà fait ses preuves : aux Restos du Cœur il a permis de dégager plus de 2,5 M€ supplémentaires par an et de multiplier par trois le volume de dons entre 552 et 1 000 euros.
Si cela n'a pas réussi à empêcher complètement les difficultés des Restos du Coeur, qui ont annoncé qu'ils ne pourront accueillir tous les bénéficiaires à compter de novembre (et ce malgré les deux amendements socialistes et Nupes adoptés au budget rectificatif pour 2022 allouant deux fois 40 millions d'euros d'aide aux associations d'aide alimentaire), ce relèvement du plafond est néanmoins d'une grande aide pour une association essentielle qui pallie les insuffisances de l'Etat en matière de protection de nos concitoyens.
Pour ne pas décourager la générosité dans cette période cruciale, cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande la pérennisation du plafond à 1 000 euros de la loi Coluche dès cet hiver.