Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2041

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les locaux d’hébergement des associations et organismes non lucratifs qui sont mis à disposition du public cible pour l’accomplissement de de leur objet social. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Plusieurs associations hébergeant des personnes exilées ont été soumises pour la première fois à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour des logements mis à disposition de façon temporaire et gratuite par des tiers. Nul besoin d’expliciter que ces locaux hébergeant des personnes et familles réfugiées ne constituent en aucun cas des résidences secondaires. Cette situation fragilise financièrement les associations et pourrait conséquemment mettre en péril leurs actions, voire leur existence. Au-delà du caractère inhumain de cette mesure fiscale, faire porter sur ces associations une charge financière générera des coûts supplémentaires pour la collectivité. Alors que le tissu associatif joue un rôle précieux, l’actuelle politique fiscale met à mal la santé financière de ces associations qui remplissent des obligations relevant pourtant de la compétence de l’État. Cette situation ubuesque s’observe également pour les établissements de santé à but non lucratif qui ont fait l’objet d’un assujettissement de leurs unités de dialyse à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Une telle lecture ne relève nullement de la philosophie relative à la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.