Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2417

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Bertrand Petit

Bertrand Petit

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Johnny Hajjar

Johnny Hajjar

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée :

« 

MAXIMUM
(€)
15,0
29,0
105,0
231,0

 »

II. – Le I entre en vigueur au 1er avril 2024.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le barème du tarif de solidarité pour compenser les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur aérien.

Cet amendement propose d’aligner le tarif de solidarité avec la taxe sur les billets du Royaume-Uni (valeurs ci-dessous au 1er avril 2024).

Selon le rapport de juillet 2023 de l’ONG Transport & Environnement, la secteur aérien a en effet bénéficié d’exonérations fiscales pour les activités françaises à hauteur de 4,7 milliards d’euros en 2022. Selon les estimations de l’ONG, ce montant devrait s’élever en 2025 à 6,1 milliards d’euros, avec la reprise du trafic. Ces exonérations sont les suivantes :

- TVA : 0 % sur les vols UE et internationaux, 10 % sur les vols domestiques, au lieu du tarif normal de 20 % : 2,3 milliards d’euros de manque à gagner ;

- taxe sur le kérosène (TICPE) : 0 € / L pour tous les vols commerciaux, à comparer aux 0,6075 €/L imposés sur le gazole routier (au 1er janv. 2023) : 1,9 milliards d’euros de manque à gagneravec une hypothèse conservatrice d’une taxe à 0,38 € / L ;

- marché carbone : prix moyen payé à la tonne de carbone de 45 € en 2022 au lieu de 85 € : 0,9 milliards d’euros de manque à gagner.

 Ces exonérations fiscales présentent plusieurs problèmes :

- budgétaire : elles privent l’État d’importantes ressources pour financer la transition écologique, dans une situation de restrictions budgétaires ;

- justice fiscale avec le train : elles faussent la concurrence avec d’autres modes de transport moins polluants (étude Greenpeace 2023, l’avion en moyenne 2,6 fois plus cher que le train en France) ;

- effet rebond : elles abaissent artificiellement le prix des billets et stimulent ainsi la demande, et font donc augmenter les émissions de gaz à effet de serre. L’amélioration tendancielle de l’efficacité des moteurs alimente l’effet rebond et n’est pas associée à un cadre fiscal évolutif ;

- décarbonation du secteur aérien : rétablir un juste cadre fiscal pour l’aérien est également un prérequis pour que les carburants alternatifs jouent leur rôle de décarbonation : sans le signal-prix lié à la fiscalité, la croissance du trafic nécessitera une grande quantité de carburants alternatifs qu’il ne sera pas possible de produire.

La taxe sur les billets peut être utilisée au niveau national comme un moyen simple et efficace pour compenser ce manque à gagner.

Les recettes supplémentaires dégagées sont affectées au financement des infrastructures tel qu’identifié par le Conseil d’orientation des infrastructures.

Cet amendement a été travaillé avec la fédération d’ONG Transport et Environnement.