- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », au sens de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, bénéficient de droit du statut de« jeune entreprise innovante » au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ainsi qu’à l’ensemble des dispositions fiscales afférentes. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre plus attractif l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).
Les jeunes entreprises et organisations obtenant l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) sont celles qui développent en France l’innovation écologique et sociale qui permet de répondre aux 17 objectifs du développement durable posés par l’ONU et aux grandes transitions d’aujourd’hui et de demain. Force est de constater que cet agrément n’a pas à ce jour eu l’effet escompté pour développer ces innovations à la hauteur des enjeux, avec notamment un nombre d’entreprises agréés avoisinant les 2000 sept ans après la loi ESS de 2014 et un changement d’échelle beaucoup moins rapide que pour d’autres entreprises innovantes. Il ressort des différents rapports parlementaires sur la question qu’outre un manque de visibilité, ce dispositif gagnerait également à être rendu plus attractif afin de se développer pleinement.
Elles doivent donc être au moins autant encouragées que les entreprises faisant de l’innovation purement technique ou scientifique en France qui bénéficient par exemple de nombreux avantages grâce au statut de « jeunes entreprises innovantes », notamment fiscaux, et d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour leur personnel participant à la R&D. C’est ce que propose cet amendement des députés Socialistes et apparentés. Pour que cette disposition soit efficace, les indicateurs choisis devront être suffisamment ambitieux et représentatif des engagements ou des externalités négatives des entreprises. Aussi, la question du calcul et de la réduction de l’empreinte carbone, du partage de la valeur, de l’égalité femme-homme ou encore de l’inclusion devront obligatoirement figurer au sein des indicateurs retenus.