- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 25, après le mot :
« fabrication »
insérer les mots :
« et l’installation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« flottantes »
insérer les mots :
« systèmes d’ancrages et lignes d’ancrage, ».
III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :
« inter-éolien »
insérer les mots :
« ou d’export, navires de service, systèmes d’accès en hauteur pour les personnels, ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« éolienne »
insérer les mots :
« , y compris sur flotteur, »
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôt afin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs aux éoliennes en mer.
L’élargissement du périmètre du crédit d’impôt permettrait d’inclure :
- Les systèmes et lignes d’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables au développement de l’éolien offshore posé et de l’éolien flottant ;
- Les dépenses liées aux opérations d’assemblage des éoliennes, en incluant le cas des éoliennes sur flotteur et leur installation en mer.