Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2536

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Bertrand Petit
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Au I, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 » ;

2° Au II, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un des deux exercices mentionnés » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« A. – Au titre de l’année 2022, l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 et 120 % du montant défini au troisième alinéa du présent A.

« Au titre de l’année 2023, l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 et 120 % du même montant défini au troisième alinéa du présent A. »

b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » et les mots : « l’exercice mentionné au I » sont remplacés par les mots : « le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 »

c) Au troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reconduire en 2024 la contribution temporaire de solidarité sur les entreprises de l’extraction, de l’exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie, décidée au niveau européen.

Cette contribution, traduction de notre demande constante depuis 2021 de taxer les superprofits des raffineurs d’énergies fossiles, a rapporté 200 millions en 2022, et, semble-t-il, au moins autant en 2023. Cette prorogation se justifie par le caractère prolongé de l’inflation des prix de l’énergie.