- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à ces mêmes lois. »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur les suppressions et baisses des impôts de production votées en 2021 et 2023, qui ne consistent qu’en un cadeau aux grandes entreprises, sans lien avec la crise et sans aucune garantie d’un effet positif sur l’emploi, l’innovation ou l’investissement.
Il convient avant toute chose de souligner le caractère irresponsable de ces choix, qui, en fin de course, privent l’État de 18 milliards d’euros de recettes fiscales par an, alors même que le Gouvernement indique que ce budget comme les précédents ont été construits « à l’euro près ». Un choix d’autant plus incompréhensible qu’il doit par ailleurs faire face à un important renchérissement du service de la dette, notamment en lien avec le choix fait d’emprunt indexés sur l’inflation.
Surtout, pour quel résultat ? L’impact en terme de créations d’emploi a été infirmé pour le CICE, il n’est pas plus confirmé pour la suppression de la CVAE. La seule chose qui l’est, c’est que les principales gagnantes seront les grandes entreprises, et plutôt celles qui polluent.
Dans une note publiée début juillet 2020, le Conseil d’analyse économique, rattaché à Matignon, prédisait que les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre : la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance. Depuis, les chiffres de la DGE et les rapports intermédiaires de France Stratégie sont proches de confirmer cette prédiction : industries extractives, agroalimentaires et tabacs, industrie, transport, et finance.
En effet, la CVAE comporte un barème progressif et ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions d’euros. Le directeur général des entreprises s’est félicité : un cinquième du gain de la réforme devrait revenir aux TPE et PME. Et donc 80 % pour les autres. Et plus l’entreprise est grande, plus le cadeau est généreux. Pour les PME concernées, le montant de l’impôt ne s’élève souvent qu’à 250 €, alors que le gain moyen de la baisse déjà introduite en 2021 est de 9,1 millions d’euros pour les grandes entreprises.
De la même manière, les rapports de France Stratégie montrent que ce sont avant tout les régions parisiennes et lyonnaises qui ont capté la majeure partie des gains, creusant plus encore les inégalités territoriales.