- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le VI de la section IX du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 298 terdecies A ainsi rédigé :
« Art. 298 terdecies A. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 298 septies dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction. L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
II. – Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2024.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner le taux super-réduit de TVA des entreprises presse papier et numérique à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction.
Il est issu de la proposition de loi transpartisane visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État.