Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3293

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Johnny Hajjar

Johnny Hajjar

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 » est remplacé par le taux : « 0,25 ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de relever le plafond du taux de versement mobilité* de 0,2% au bénéfice des autorités organisatrice de mobilité (AOM) non franciliennes.
 
Dans sa rédaction actuelle, l’article L2333-67 du code général des collectivités territoriales prévoit 4 taux de versement mobilité différents pour les AOM non franciliennes, qui varient selon la strate de population : 

  • 0,55 % maximum lorsque la population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants ;
  • 0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’AOM a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre ; 
  • 1 % maximum lorsque la population est supérieure à 100 000 habitants ; 
  • 1,75 % maximum lorsque la population est supérieure à 100 000 habitants et que l’AOM a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.

 A ces taux s’ajoutent deux majorations possibles : l’une de 0,05% applicable à l’ensemble des EPCI, l’autre de 0,2% applicable aux AOM dont au moins l’une des communes est classée « commune touristique ». 

Cet amendement propose de porter la première majoration de 0,05% à 0,25%. 
 
Cette mesure de revalorisation est particulièrement demandée par les villes de plus de 100 000 habitants au regard des investissements massifs que celles-ci sont et vont être amenées à réaliser dans les années à venir pour densifier leurs réseaux de transports en commun. Ces investissements résultent notamment du déploiement des « RER métropolitains » annoncés par le Président de la République en novembre 2022. A ce stade, l’enveloppe budgétaire de 700 M€ annoncée par l’Etat pour contribuer au financement de ces RER métropolitains apparaît très insuffisante alors que, d'après les estimations les plus actualisées, le coût des investissements nécessaires pourrait se situer entre 15 et 20 milliards d'euros. L’augmentation du plafond du versement mobilité de 0,2% constituerait donc un levier de financement bienvenue et utile. 
 
Au-delà, cette revalorisation au bénéfice des AOM non franciliennes constitue une nécessaire mesure d'équité. Alors que l'État et Île-de-France Mobilités (IDFM) ont signé le 26 septembre dernier un protocole de financement des transports en commun franciliens qui prévoit notamment une revalorisation du taux de versement mobilité applicable à l’Ile-de-France, il est souhaitable que le relèvement du plafond puisse concerner l’ensemble des réseaux de transports urbains, au-delà de la seule région Ile-de-France.
 
Concrètement, avec cet amendement, le taux maximal du versement mobilité pour les AOM de plus de 100 000 habitants non franciliennes serait porté de 2% à 2,2%.
 
* Le versement mobilité est une contribution prélevée sur la masse salariale des entreprises d’au moins 11 salariés dont le produit est destiné au financement des transports en commun. Son taux est fixé par délibération de l’AOM.