Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3478

Déposé le vendredi 13 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar

Johnny Hajjar

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I.  – À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« au 35e centile »

les mots :

« à la médiane ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

L'article 7 prévoit de fusionner, au 30 juin 2024, les différents zonages de soutien aux territoires ruraux (zones de revitalisation rurale actuellement en vigueur (ZRR), bassins d’emploi à redynamiser (BER), zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) en un seul nouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR).
 
En particulier, les ZRR, qui sont à l’intersection de nombreuses politiques publiques, revêtent un enjeu particulièrement important pour favoriser l'attractivité des communes rurales. Elles couvrent actuellement 16 % de la population française et 17 681 communes.
 
Pour être classée en ZRR, une commune doit actuellement répondre aux 2 critères suivants : 

1) un critère de population, avec : 

  • soit une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre métropolitains ;
  • soit un déclin de la population d’au moins 30 % au cours des quatre dernière décennies, à condition que l’EPCI se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en ZRR et dont la population représente plus de 70 % de celle de l’arrondissement. 

2) un critère de revenu, avec un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre métropolitain.

Si le critère de population reste inchangé pour déterminer l’éligibilité d'une commune au nouveau zonage FRR, le critère de revenu est durci puisque les communes éligibles seront désormais celles dont le revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians par EPCI à fiscalité propre métropolitain.
 
Ceci signifie que les communes dont le critère de revenu est situé entre le 35e centile et la médiane ne seront plus éligibles au nouveau zonage mis en œuvre à compter du 30 juin 2024.
 
En l’absence de simulations financières précises fournies par le Gouvernement permettant d’appréhender les conséquences de cette réforme pour les communes concernées, cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de conserver le critère de revenu qui existe actuellement pour les ZRR.