Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 3° de l’article 805 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur transmission est dématérialisée. »
Exposé sommaire
Les évolutions des contrôles fiscaux grâce à l’outil numérique rendent des procédées déclaratifs papiers inadaptés, non efficaces et donc obsolètes. Aussi, cet amendement vise à rendre cohérent et plus efficace les contrôles fiscaux dans le cadre des successions comportant des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection permettent d’établir ainsi la base imposable.