- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 69, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
L’amendement vise à allonger de trois à huit mois le délai de refus ou de délivrance de l’agrément par les services de l’administration fiscale dans le cadre du crédit d’impôts au titre des investissements dans l’industrie verte. L’administration fiscale fait aujourd’hui face à un nombre croissant de missions. Le dispositif comprend par ailleurs une saisie pour avis conforme préalable de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Le délai moyen d’attribution de l’agrément du dispositif actuel de crédit impôts recherche (CIR), est selon le site officiel du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, de 8 mois. Le crédit d’impôts au titre des investissements dans l’industrie verte est, en raison de la complexité technique de critères d’attribution, fortement semblable au CIR. Un délai trop court laissé à l’administration fiscale génère un risque important d’attribution de l’agrément après une étude du dossier de demande sommaire et trop peu rigoureuse. L’amendement cherche donc à la fois à garantir la bonne efficacité du dispositif prévu par le Gouvernement et à veiller à la bonne attribution des ressources de la puissance publique.