- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la dernière colonne de la deuxième ligne de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 155 046 362 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le PLF initial propose d’augmenter la DGF du bloc communal à hauteur de 220 M€ en 2024. Cette progression vise à financer les hausses prévues sur différentes enveloppes de la DGF, en particulier la Dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 100 M€ et la Dotation de solidarité urbaine (DSU) à hauteur de 90 M€.
Le présent amendement prévoit de revaloriser la DGF de 10 millions d’euros (M€) supplémentaires afin d’aligner la hausse de la DSU sur celle de la DSR.
Les années passées, ces deux enveloppes de péréquation, destinées à soutenir les communes plus fragiles, progressaient généralement de manière identique, de l’ordre de 90 M€ chacune depuis 2018.
En 2023, dans le contexte de forte inflation, la DSR a bénéficié d’une progression plus marquée (+ 200 M€). Pour la DSU en revanche, la hausse (+ 90 M€) est restée identique aux années antérieures, étant même en repli par rapport à 2022, où DSU et DSR avaient augmenté de + 95 M€ chacune. Le PLF 2024 prévoit de nouveau une hausse différenciée de la DSU et de la DSR.
Dans un souci d’équité et de cohésion, il convient de revenir à une progression identique de la DSU et de la DSR afin de soutenir de manière équilibrée les communes urbaines et rurales défavorisées.
Un amendement sera proposé en seconde partie du PLF pour modifier en conséquence l’article 56, qui fixe les hausses de DSU et de DSR.