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I. – Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, après la mention : « I », sont insérés les mots :  « Sous réserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et de la réalisation d’un plan de transition dont les modalités sont définies par décret, ».

II. - Au plus tard le 1^er mars 2024, le Gouvernement peut définir par décret les modalités de publication des données standardisées, du plan de transition et précise les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.

III. - Les mesures mentionnés au présent II entrent en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2025.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de verdir le crédit d’impôt recherche en imposant à ses bénéficiaires la publication d’un ensemble d’indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance et en réalisant un plan de transition pour améliorer ces résultats. 
Une telle mesure permettrait donc d’allier attractivité, innovation, justice sociale et transition écologique. 
A lui seul, le crédit d’impôt recherche (CIR) représente environ 2/3 du soutien public aux dépenses de R&D, soit environ 6 milliards d’euros, bénéficiant à 20 000 entreprises. La créance moyenne de CIR s’établit à 433 000 euros pour l’ensemble des entreprises, mais elle s’avère très disparate en fonction de la taille des entreprises : elle varie entre 155 000 euros pour les PME (60 000 pour les TPE de moins de 10 salariés) et 40,6 millions d’euros pour les entreprises de plus de 5 000 salariés. 
 
Si un tel dispositif peut être utile pour décupler l’attractivité de la France et faire grandir des projets innovants, il est nécessaire que les entreprises qui bénéficient de ce crédit d’impôt engagent en contrepartie des changements ambitieux dans leur fonctionnement, pour aligner leur modèle d’affaire avec les enjeux sociaux et environnementaux de notre temps et éviter d’engendrer des coûts pour la société.
 
Pour que cette disposition soit efficace, les indicateurs choisis devront être suffisamment ambitieux et représentatif des engagements ou des externalités négatives des entreprises. Aussi, la question du calcul et de la réduction de l’empreinte carbone, du partage de la valeur, de l’égalité femme-homme ou encore de l’inclusion devront obligatoirement figurer au sein des indicateurs retenus.