Fabrication de la liasse

Amendement n°I-5128

Déposé le samedi 14 octobre 2023
En traitement
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ARTICLE 21

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« personne », 

insérer les mots :

« physique ou morale ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière ».

Exposé sommaire

Cet article crée une peine complémentaire pour les personnes physiques condamnées pour fraude fiscale, les privant du bénéfice des crédits et réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre ce principe aux personnes morales, et notamment aux entreprises, qui seraient ainsi privées de réductions ou crédits d'impôts sur les sociétés.