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I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;

2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou l’accès du public au patrimoine au sens de l’article L. 1 du code du patrimoine ou la gestion d’un musée de France, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise de la proposition de loi de Mme Sylvie Robert adoptée par le Sénat le 15 juin 2023, vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) d'accéder au mécénat culturel.

Ces sociétés, dont les collectivités détiennent la totalité du capital selon l'article L. 1531-1 du CGCT, mènent des actions d'intérêt général et font l'objet de contrôles multiples et renforcés : par les services des collectivités (contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services), par les cours régionales des comptes, par le contrôle de légalité, par les commissaires aux comptes. Elles ne peuvent agir que pour le compte de leurs collectivités actionnaires et leur groupement en régime "in house" et ne peuvent donc pas créer de filiale. Leur cadre d'intervention se limite aux missions qui leur sont confiées par les collectivités. En d'autres termes, leur régime est très encadré.

Plus précisément, les SPL à vocation culturelle sont présentes dans de nombreux territoires et ont principalement pour objet le spectacle vivant et le patrimoine. Par-delà leur rôle culturel, elles participent des stratégies d'attractivité touristique, lesquelles sont au coeur des enjeux économiques et de rayonnement des collectivités ; car les retombées économiques et sociales des SPL culturelles, de par l'activité qu'elles génèrent, sont précieuses.

D'autre part, le mécénat auquel souhaitent faire appel les SPL culturelles est très majoritairement un mécénat de proximité, composé de TPE, PME et d'ETI installées sur leur territoire d'intervention. D'ailleurs, il convient de souligner qu'en France, 97 % des entreprises mécènes sont des TPE/PME et 81 % d'entre elles privilégient des projets territoriaux. En volume, le poids des PME dans le mécénat est passé de 12 % en 2010, soit 118 millions d'euros de dons déclarés, à près de 20 % en 2020, pour un don médian situé autour de 4100 euros 4 ( * ) . Plus spécifiquement, 80 % des entreprises mécènes dans le secteur culturel s'engagent au niveau local, pour un don médian situé autour de 7900 euros -étant précisé que la culture et la préservation du patrimoine sont le deuxième domaine d'action privilégié des entreprises, après le sport.

L'ouverture du mécénat aux SPL culturelles présente donc un intérêt convergent : il favorise l'engagement territorial, sociétal et culturel des TPE/PME, tout en aidant les SPL culturelles à développer de nouveaux partenariats avec le tissu économique local, en vue de concrétiser des projets d'intérêt général et de renforcer l'attractivité des territoires. In fine, il s'agit d'un système vertueux, gagnant/gagnant.

La proposition de loi de Mme Sylvie Robert : https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl22-069-expose.html