- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 11 294 € »,
le montant :
« 11 380 € ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement propose d’indexer de manière différenciée les différentes tranches du barème de l’IR afin de mieux cibler les efforts financiers consentis à l’article 2 du PLF pour 2024 vers les classes moyennes pour un coût inférieur à la mesure présentée par le Gouvernement. Dans ce sens, il est proposé de surindexer la première tranche d’imposition, de conserver l’indexation sur l’inflation pour la deuxième tranche et de ne pas indexer sur l’inflation les deux dernières tranches. Cette mesure permettrait de faire baisser en moyenne de 15 euros par an l’imposition des ménages du 5ème décile et de faire baisser de 20 euros par an l’imposition des ménages du 6ème décile. Enfin, seuls les ménages du dixième décile verraient, très légèrement, leur niveau d’imposition sur le revenu augmenter (le pourcentage du total des recettes de l’IR auxquelles contribuent les ménages du dixième décile augmenterait de 0,36% seulement). D’après l’outil de chiffrage Leximpact, cette mesure coûterait aux finances publiques 5,97 Mds €. Elle représenterait donc une économie de 13 M€ par rapport à la mesure d’indexation de toutes les tranches portée dans le PLF pour 2024 qui couterait 6,1 Mds€ aux finances publiques.