- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, la deuxième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et situés sur l’île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Afin de renforcer le soutien apporté à la rénovation et à la réhabilitation des logements sociaux situés dans les départements et régions d’outre-mer, l’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de supprimer la condition de localisation géographique applicable à ces opérations, dans le cadre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI).
Dans ce même objectif, le présent amendement du groupe Démocrate propose de supprimer la condition de localisation géographique applicable à ces mêmes opérations réalisées dans les collectivités d’outre-mer, dans le cadre de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI.
Cette mesure contribuera à la lutte contre le vieillissement généralisé du parc social dans ces collectivités et permettra d’encourager la rénovation énergétique des logements ainsi que leur confortation contre les risques liés aux conditions climatiques locales, en conformité avec les objectifs du Gouvernement en matière de transition écologique et de lutte contre la précarité énergétique.