- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Il est opéré un prélèvement de 25 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de Chambre de commerce d’industrie en France, entre les établissements disposant d’un fonds de roulement.
II. – Le prélèvement mentionné est opéré par titre de perception émis par le ministre de l’économie.
III. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs au prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Les CCI sont des acteurs indispensables des politiques publiques dans le champ économiques. Elles sont ainsi un acteur indispensable dans l’encouragement à la création d’entreprises, l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions ou du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires.
L'article 28 du présent projet de loi de finances propose une baisse de 25 M€ de la taxe affectée aux CCI. Cette baisse est importante et risque de mettre en péril le fonctionnement même de ce réseau consulaire.
Les CCI proposent une solution alternative, neutre pour le budget de l'Etat, par la substitution de cette baisse de taxe un prélèvement sur leurs fonds de roulement d'un même montant.
Les députés démocrates saluent l'engagement des CCI et souhaitent que soit acceptée leur proposition.
Cet amendement d'appel, travaillé avec CCI France, vise à permettre ce prélèvement sur les fonds de roulement.