- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé :
« Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 23 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, au versement sur un plan d’épargne avenir climat mentionné à l’article L. 221‑34‑2 du code monétaire et financier. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La loi relative à l’industrie verte a permis de créer un nouveau produit d’épargne intitulé plan d’épargne avenir climat. Disponible au 1er janvier 2024, celui-ci vise à mobiliser l’épargne privée des jeunes de moins de 21 ans pour la rediriger vers les priorités de financement de l’économie française et la transition écologique. L’ouverture sera possible au nom d’un mineur, dès sa naissance, et ses fonds seront bloqués jusqu’à sa majorité, sauf déblocages exceptionnels. Afin d’encourager l'ouverture et les versements sur ce nouveau plan d’épargne, le groupe Démocrate propose d’exonérer de DMTO les dons d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce pour l’abondement d’un PEAC.