Fabrication de la liasse

Amendement n°I-5303

Déposé le samedi 14 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Marina Ferrari

Marina Ferrari

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Luc Geismar

Luc Geismar

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Photo de madame la députée Anne-Laure Babault

Anne-Laure Babault

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de madame la députée Anne Bergantz

Anne Bergantz

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

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Photo de monsieur le député Laurent Croizier

Laurent Croizier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

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Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

Mathilde Desjonquères

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Photo de monsieur le député Laurent Esquenet-Goxes

Laurent Esquenet-Goxes

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de madame la députée Estelle Folest

Estelle Folest

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Maud Gatel

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Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Laurent Leclercq

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Delphine Lingemann

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Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

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Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Maud Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Frédéric Zgainski

Frédéric Zgainski

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après l’alinéa 86, insérer les sept alinéas suivants :

« 20° bis L’article 1388 bis est ainsi modifié : 

« a) Le I est ainsi modifié :

« – le premier alinéa est complété par les mots : « défini à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;

« – au deuxième alinéa, après le mot : « signataire », sont insérés les mots : « au 1er janvier de l’année d’imposition » ;

« – le troisième alinéa est supprimé ;

« – après le mot : « années », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 2025 à 2030. » ;

« b) A la première phrase du II, les mots : « suivant celle de la signature du contrat de ville » sont remplacés par les mots : « au titre de laquelle s’applique l’abattement » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 186, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, sont exclus du maintien du bénéfice de cet abattement les logements qui ont cessé, au cours de l’année 2023, de respecter l’une des conditions prévues à l’article 1388 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 187, après les mots :

« du 15° , »,

Insérer les mots :

« le 20° bis, ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXII.  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe Démocrate proroge, en premier lieu, pour les nouveaux contrats de ville 2024‑2030, le bénéfice de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).

En deuxième lieu, dans un objectif de simplification, il subordonne le bénéfice de cet abattement à l’existence d’un contrat de ville et de la convention associée signés par le propriétaire à la date du fait générateur de la TFPB, soit au 1er janvier de l’année d’imposition au lieu du 1er octobre de l’année précédente.

En troisième lieu, il modifie les dispositions transitoires prévoyant le maintien du bénéfice de l’abattement au titre de l’année 2024, en excluant les logements qui ont cessé de respecter l’une des conditions pour en bénéficier.