- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant aux communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou aux communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants.
Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l’article 200 précité.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le Président de la République a annoncé le 15 septembre dernier le lancement d’une collecte nationale de dons pour financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants en métropole et 20 000 habitants en outre-mer. Les dons sont effectués au profit de la Fondation du patrimoine dans le cadre de son activité d’intérêt général.
Afin d’inciter les particuliers à participer à cette collecte nationale, le taux de la réduction d’impôt au titre des dons prévue à l’article 200 du code général des impôts est porté, par cet amendement du groupe Démocrate, de 66 % à 75 % pour les dons et versements effectués au profit de la Fondation du patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025.
Les versements éligibles au taux majoré seront retenus dans la limite de 1 000 € par an et ne seront pas pris en compte pour l’appréciation des plafonds de versements au bénéfice d’autres œuvres, y compris celui applicable aux dons effectués en faveur des organismes qui apportent gratuitement une aide aux plus démunis. Les dons réalisés au titre de cette collecte nationale seront distinctement identifiés sur les reçus délivrés par la Fondation du patrimoine.