- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin du dernier alinéa du I, au II et à la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 39 decies F du code général des impôts, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « , ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 ».
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Afin d’accompagner, de manière transitoire, les entreprises affectées par la suppression progressive du tarif réduit applicable au gazole non routier (GNR) initialement prévue à compter de 2020, deux dispositifs de déductions exceptionnelles du résultat imposable ont été prévus.
Le premier dispositif, applicable entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 visait à favoriser l’acquisition d’engins non routiers utilisant des carburants alternatifs par les entreprises de bâtiment et travaux publics, à celles produisant des substances minérales solides, aux exploitants aéroportuaires ainsi qu'aux exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.
Le second dispositif, visait les seules entreprises de bâtiment et travaux publics, lorsqu’elles acquièrent certains engins non routiers en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu'elles utilisaient pour le même usage.
Afin d’accompagner les entreprises affectées par la trajectoire d’augmentation progressive des tarifs du GNR prévue par le présent projet de loi de finances et de soutenir leurs investissements dans des engins de substitution utilisant des carburants alternatifs plus respectueux de l’environnement, le présent amendement du groupe Démocrate prévoit de réintroduire les deux déductions exceptionnelles pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.