- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 199 novovicies est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 1° du VI, la seconde phrase du 2° du même VI, la seconde phrase du 1° du A du VII bis et la seconde phrase du 2° du même A sont complétées par les mots : « ainsi que les acquisitions réalisées dans les conditions du XIII »;
2° Il est ajouté un XIII ainsi rédigé :
« XIII. – Par dérogation, le bénéfice de la réduction d’impôt mentionné au présent XIII est ouvert aux contribuables qui acquièrent après le 31 décembre 2024 un logement mentionné aux A et B du I achevé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Le bénéfice de la réduction d’impôt est ouvert aux contribuables dans les conditions définies du I au XIII du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La loi de finances pour 2021 a organisé l'extinction progressive du dispositif Pinel en vue d'un remplacement par un dispositif plus performant - à l'instar de la proposition des députés démocrates sur la création d'un statut de l'investisseur immobilier. La sortie du dispositif Pinel doit s'effectuer en trois ans, avec une réduction progressive des taux pour extinction au 31 décembre 2024.
La hausse des taux d'intérêts lié à la forte augmentation des coûts de construction a conduit depuis à un gel du marché de l'immobilier neuf.
Afin d'apporter une sécurité économique plus importante aux promoteurs ayant achevé des programmes avant l'extinction de ce dispositif, le présent amendement propose de proroger la réduction Pinel pour les acquisitions de logements achevés avant le 31 décembre 2024 réalisées après cette date. Les taux de la réduction d'impôt seraient les taux réduits pratiqués en 2024.