Recherche dans la base des amendements

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. 

Avec un taux de seulement 0,3% aujourd'hui, son montant atteindrait 2,2 milliards d'euros en 2023. Cet impôt a un rendement spontanément dynamique (766 millions d'euros en 2013 à 1,9 milliards d'euros en 2022). 

La politique de développement française doit multiplier ses efforts pour être à la hauteur des besoins sur le terrain, en commençant par renforcer le financement du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Rappelons que le FSD permet de financer principalement des dons vers nos priorités sectorielles que sont notamment la santé, le climat et l’éducation, en bénéficiant au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à Gavi l’Alliance du Vaccin, à UNITAID, au Fonds vert pour le climat ou encore au Partenariat mondial pour l’éducation. 

La TTF est le seul levier parlementaire qui permet d’influer sur la quantité et la qualité de l’aide au sein du budget, mais c’est un outil sous-mobilisé. Améliorer le rendement de la TTF permettrait d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement tout en maintenant le même montant dans le budget général de l’État, une équation donc indolore pour les finances publiques. Renforcer la TTF n’aurait pas non plus d’impact sur l’économie française : 

● Elle ne nuit pas à la compétitivité financière. De nombreux centres financiers, notamment européens, sont dotés d’une TTF et sont pourtant en plein essor, à l’instar de Hong Kong, Singapour, l’Afrique du Sud, la Suisse et le Royaume-Uni. Le président Joe Biden a également déclaré sa volonté de mettre en place une TTF américaine. Depuis la mise en place de la TTF française en 2013, aucune fuite vers d’autres centres financiers - ni de transactions, ni d’opérateurs - n’a été démontrée. La Stamp Duty britannique, instaurée depuis des années au taux de 0,5 %, n’est pas responsable d’une baisse de la compétitivité de Londres. Le Gouvernement reconnaît lui-même dans le DPT 2020 que cette taxe dégage des rendements significatifs « sans provoquer de perturbations importantes des marchés concernés, de perte d’attractivité de la place de Paris ou d’impacts négatifs sur le financement de l’économie française ». 

● La TTF ne taxe pas l’économie réelle, c’est-à-dire qu’elle ne vise pas les ménages ni l’immense majorité des entreprises, elle vise à taxer le secteur financier. En effet, elle ne s’applique qu’aux transferts d’actions des grandes entreprises : seules les sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros sont concernées par cette taxe. La spéculation financière est en revanche une vraie source de risque pour l’économie réelle, comme l’a démontré la crise de 2008. 

● Contrairement à d’autres pans de l’économie, le secteur financier a bénéficié de la crise du COVID-19. La pandémie a généré de la volatilité sur les marchés financiers et donc une hausse du volume des transactions : les recettes de la TTF ont augmenté de plus de 30 % entre 2019 et 2020. 

La TTF, conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation et comme un instrument de justice fiscale, doit ainsi permettre au secteur financier de contribuer à la lutte contre l’extrême pauvreté. Ce besoin est plus que jamais d’actualité, exacerbé par les inégalités creusées par la pandémie.