Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 12 octobre 2023)
Au III de l'article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2025 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reconduire en 2024 la taxation des revenus infra-marginaux sur la production d'électricité non stockable.
Cette taxation, traduction de notre demande constante depuis 2021 de taxer les superprofits des raffineurs d'énergies fossiles, a rapporté 3,1 milliards en 2023.
Le ministre des comptes publics et le rapporteur général du budget ont tous les deux indiqués leur volonté de la reconduire pour 2024. C'est donc ce que propose cet amendement.