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L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a du 1° du II, les mots : « ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ;

2° Après ce même a du 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole, le montant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives ; »

Cet amendement vise à limiter le régime d’exonérations des plus-values professionnelles pour freiner la course aux achats et reventes de matériel. 

Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture, d’un prélèvement fiscal de 16 % auquel s’ajoute 8 % des prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Ce prélèvement a pour effet de limiter la course permanente aux mouvements de matériel (achat-revente) qui grèvent fortement l’économie de l’exploitation. Or, un régime d’exonération large permet de s’affranchir du paiement de ce prélèvement.

Alors que le Ministère de l’agriculture souhaite inciter à la diminution de la consommation de carburants, cette exonération de plus-values encourage l’investissement dans des matériels toujours plus gros et polluants.

Il est donc proposé de limiter le montant exonéré de la plus-value réalisée, inciter plutôt à conserver son matériel, à agir sur la baisse des charges d’équipement qui ampute le revenu agricole. La proposition maintient le dispositif en l’état mais en limite la portée (montant maximal de 10 000 €) tout en se basant sur la souplesse d’usage (application du plafond sur une moyenne triennale).

Cet amendement est proposé par la Confédération paysanne.