Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF902

Déposé le jeudi 5 octobre 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Bertrand Petit
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b quater. les transports terrestres, maritimes et fluviaux » ».

II. – Le b quinquies est ainsi rétabli : « les transports aériens de voyageurs lorsqu’ils font la liaison entre deux lieux situés sur le territoire français ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 20 % le taux de TVA pour les vols internationaux.