- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Le 27 novembre 2014, l’amendement 404, de la rapporteure générale du budget, visant à obtenir ce rapport a été voté par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat. Il est devenu l’article 108 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Conformément à cet article, le Gouvernement a transmis quelques éléments, toutefois très insuffisants pour apprécier l’ampleur des exonérations d’impôt accordées à certains Etats via des organismes publics, au titre des conventions internationales signées.
En effet, certaines conventions fiscales conclues par la France accordent des exonérations d’impôt aux États signataires de ces conventions, mais aussi à certaines entités publiques qui leur sont liées, telles que : une exonération d'impôts sur les plus-values immobilières ; la non application de retenue à la source sur les dividendes ; la non imposition en France sur les redevances et les revenus de créances.
Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés a donc pour objet de prévoir une meilleure information du Parlement sur le coût de ces dispositifs pour les finances publiques.