Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1874

Déposé le samedi 28 octobre 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Anne-Laure Babault

Anne-Laure Babault

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de madame la députée Marina Ferrari

Marina Ferrari

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Photo de monsieur le député Luc Geismar

Luc Geismar

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Anne Bergantz

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

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Photo de monsieur le député Laurent Croizier

Laurent Croizier

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

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Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

Mathilde Desjonquères

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Photo de monsieur le député Laurent Esquenet-Goxes

Laurent Esquenet-Goxes

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de madame la députée Estelle Folest

Estelle Folest

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de madame la députée Maud Gatel

Maud Gatel

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Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de monsieur le député Laurent Leclercq

Laurent Leclercq

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Frédéric Zgainski

Frédéric Zgainski

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt967 2860
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0967 286
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)00
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges00
TOTAUX967 286967 286
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du rapporteur spécial Pascal Lecamp et de ses collègues du groupe Démocrate propose de transférer 967 286 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

- depuis l'action 1 Moyens de l'administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;

- vers l'action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité, laquelle comprend les concours du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la plupart de ses opérateurs.

Il convient d’apporter des moyens financiers supplémentaires pour envisager la hausse des besoins humains et budgétaires du Centre national de la propriété forestière (CNPF) au regard des dispositions de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d'incendie.

Le CNPF est un établissement public administratif chargé des parcelles de bois privées, lesquelles représentent 12 millions d'hectares (soit 75 % du total), appartenant à 3,5 millions de personnes.

Il estime avoir besoin de 51 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires à répartir sur trois ans, dont 16 dès 2024, compte tenu des nouvelles missions que le législateur lui a confiées :

- 20 (dont 5 immédiatement) à raison de l'abaissement de 25 à 20 hectares du seuil d'obligation d'établissement d'un plan simple de gestion (PSG), entraînant un afflux de 20 000 dossiers supplémentaires à traiter (pour 500 000 hectares) ;

- 10 à raison des modifications du contenu de ces PSG pour les rendre compatibles aux schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS), impliquant des visites intermédiaires ;

- 11 (tous immédiatement) à raison de l'installation d'un référent pour la défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans chaque délégation régionale, ainsi que d'un coordinateur régional ;

- 10 à raison de l'appui aux associations syndicales agréées (ASA), notamment pour les réseaux de desserte.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de porter la subvention pour charges de service public (SCSP) du CNPF à 16,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 16,5 millions d'euros en crédits de paiement (soit 0,4 millions d'euros de moins en autorisations d'engagement et en crédits de paiement qu'en 2023) et ses effectifs à 456 ETPT (soit 19 ETPT de plus qu'en 2023), dont 358 sous plafond (soit 10 de plus qu'en 2023) et 98 hors plafond (soit 9 de plus qu'en 2023).

Le rehaussement du plafond à hauteur de 10 ETPT tient pour une moitié aux besoins pour les PSG et la DFCI et pour l'autre à la volonté partagée entre le ministère et l'établissement de recruter via des contrats à durée indéterminée des personnels auparavant employés hors plafond, pour fidéliser ces compétences : ce second volet, déjà amorcé en 2023, doit toutefois être payé grâce aux ressources contractuelles du CNPF, c'est-à-dire les prestations qu'il facture aux collectivités territoriales, non sa SCSP.

En partant des 26,42 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement mobilisés pour les 437 effectifs affichés en 2023, un ETPT équivaut à 60 455,38 euros.

Un renforcement à hauteur de 16 ETPT en 2024 pour appliquer la loi sur les incendies représenterait donc un effort conventionnel de 967 286,04 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (revalorisations mises à part, difficiles à estimer car ne dépendant pas toutes de l'établissement et variant naturellement suivant le profil des recrues).