- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 100 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Fonds d’aide à l’installation et à la transmission en élevage durable (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à la création d’un nouveau fonds national d’aide à l’installation et à la transmission, afin d’améliorer la durabilité et la résilience des fermes d’élevage (en soutenant certaines pratiques agroécologiques).
L’agriculture française, et d’autant plus l’élevage français, fait face à un problème de non-renouvellement des générations avec une installation pour trois départs. C’est ce constat qui a amené le Gouvernement à faire de la transmission et de l’installation l’un des objectifs principaux du Pacte et de la loi d’orientation et d’avenir agricole à venir.
De plus, très dépendant des intrants de synthèse et des importations (d’aliments pour nourrir les animaux, d’engrais de synthèse, etc.), très spécialisé, mécanisé, endetté, et tourné vers l’export, le modèle d’élevage conventionnel fait face à des multiples crises. En conséquence, un tiers des exploitations a disparu entre 2010 et 2020 selon le Recensement Agricole. Pour faire perdurer sur nos territoires un élevage compatible avec les enjeux climatiques, économiques et géopolitiques, il doit s’orienter vers plus de durabilité.
Pour cela, le modèle agroécologique a montré, sur le terrain, sa capacité de résilience, que ce soit face aux crises économiques mondiales (moindre dépendance envers les importations et les cours mondiaux, et davantage tourné vers une demande intérieure) ou face aux effets du changement climatique (autonomie protéique accrue, présence de haie et de prairie, plus petite taille de fermes mais connectées entre elles à l’échelle du territoire, etc.). Il répond mieux à l’enjeu de sécurité alimentaire et sanitaire dont le pays a plus que jamais besoin tout en diminuant fortement les émissions de gaz à effet de serre liés au secteur.
Pour engager une transition de l’élevage, et dans le cadre de la planification écologique, il est important d’accompagner au mieux les éleveurs d’aujourd’hui et de demain en mettant en face les moyens associés à nos ambitions en termes de souveraineté alimentaire. Le moment de l’installation et de la transmission est un moment propice aux transformations d’une exploitation agricole, à condition d’y orienter des financements.
Cet amendement propose donc d’abonder et de bonifier les aides versées à l’installation pour les candidats qui choisissent des formes d’élevage durable, que ce soit par exemple à travers l’adoption ou le maintien :
- Du cahier des charges de certains labels durables (AB, Bio Equitable en France, Demeter, Nature et Progrès, Bleu-Blanc-Coeur filière lait et porcs-volailles, Label Rouge, mais sans inclure certains labels controversés tels que HVE),
- De systèmes d’élevage pâturant en prairies et ayant un accès à l’extérieur,
- De pratiques agroécologiques et d’amélioration du bien-être animal,
- De la diversification des productions.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 100 000 000 d’euros, les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’aide à l’installation et à la transmission en élevage durable ».
- Diminue de 100 000 000 d’euros, les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 149, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.