- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 10 000 000 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à créer une aide au fret spécifique pour les produits de première nécessité en Outre-mer.
Cet amendement est issu d’une proposition du rapport d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales d’Outre-mer.
Le dispositif serait calqué sur le fonctionnement du dispositif existant d’aide au fret qui compense les surcoûts de transport des produits primaires de leur lieu de production au lieu de transformation.
Chaque expédition contenant des produits éligibles ferait l’objet, a posteriori, d’une déclaration pour percevoir une compensation permettant de fixer le poids relatif du transport. Les produits éligibles seraient définis selon leurs codes douaniers : une liste de codes douaniers qui feront l’objet d’une baisse d’octroi de mer et correspondent aux produits du BQP+ a déjà été élaborée par la préfecture de la Martinique et la CTM.
L’aide au fret est en diminution sur ce PLF pour 2024. Or, pour mettre en place l’aide spécifique détaillée dans le rapport d’enquête sur la vie chère il est indispensable d’abonder l’aide au fret.
Les montants des années précédentes n’étaient déjà pas suffisants pour répondre aux objectifs cités ci-dessous et ainsi répondre à la hausse des coûts du fret qui pénalisent tous les acteurs économiques, et en particulier les TPE/PME.
Cet amendement propose donc d’abonder de 10 millions d’euros en AE et en CP cette aide au fret, qui permet la réduction des prix.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
- une diminution de 10 000 000 euros des AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
- une augmentation de 10 000 000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 10 000 000 euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.