- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 20 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à renforcer les crédits alloués à la bonification des prêts octroyés aux personnes publiques par l’Agence française de développement (AFD).
Dans le cadre de prêts octroyés au profit du secteur public et dans son rôle d’appui technique d’accompagnement, l’AFD favorise le financement des projets d’investissement et la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics, notamment dans les domaines de l’adduction d’eau potable, de l’assainissement, de la gestion des déchets mais aussi de la cohésion sociale et de l’aménagement urbain.
L’AFD est un acteur majeur pour accélérer le développement des territoires ultramarins à travers le financement de projets. Or, par rapport à la loi de finances pour 2023, les crédits sont en diminution respectivement de 4 millions en AE et de plus d’un million d’euro en CP. L’inflation et la nécessité de rattraper un retard latent dans le développement des infrastructures dans les territoires ultramarins devrait donc conduire au contraire à renforcer les crédits alloués à la bonification des prêts octroyés aux personnes publiques par l’Agence française de développement (AFD).
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
- Une diminution de 20 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprise » du programme 138 « Emploi outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
- Une augmentation de 20 000 000 euros des AE de l’action 9 appui à l’accès aux financements bancaires du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 20 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprise » du programme 138 « Emploi outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.