- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 8 000 000 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 8 000 000 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser les engagements de l’État envers les filières agricoles ultramarines relatifs à l’abondement du Régime Spécifique d’Approvisionnement (RSA).
En effet, le plafond – 26,9 millions pour l’ensemble des départements ultramarins – n’a pas été augmenté depuis 2013. Du fait de l’augmentation des productions locales et de la hausse du coût des intrants en conséquence des crises internationales sanitaires et économiques, une non compensation des surcoûts d’importation des matières premières jusqu’à présent absorbée par les éleveurs et agriculteurs, risque très fortement d’être répercutée sur les prix au détriment des filières dont les efforts de structuration et de création d’emploi n’est plus à démontrer, notamment à La Réunion mais également des consommateurs locaux alors même que ces derniers subissent la conjugaison d’un fort taux de pauvreté et de l’inflation des produits de première nécessité.
Or, le Gouvernement s’est engagé depuis plusieurs années à accompagner les filières dans le déplafonnement et en conséquence à l’abondement du RSA.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde l’action 4 « Financements de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » à hauteur de 8 millions d’euros ;
- Il minore l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » (titre 2) du programme 123 « Conditions de Vie Outre-mer » à hauteur de 8 millions d’euros.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.