Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3476

Déposé le jeudi 2 novembre 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Christian Baptiste

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

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Johnny Hajjar

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Boris Vallaud

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Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Philippe Brun

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Olivier Faure

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Guillaume Garot

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Jérôme Guedj

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Chantal Jourdan

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Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Bertrand Petit

Bertrand Petit

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Anna Pic

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Isabelle Santiago

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Hervé Saulignac

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Mélanie Thomin

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Cécile Untermaier

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Roger Vicot

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer00
Conditions de vie outre-mer01 000 000
Aménagement d'unités hospitalières équipées pour surveiller les détenus atteints de troubles psychiatriques en Outre-mer(ligne nouvelle)1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur le manque d’unités hospitalières équipées pour surveiller les détenus atteints de troubles psychiatriques.

Si la couverture des effectifs d’agents dans le milieu carcéral réunionnais est quasi similaire au taux de couverture national, le secteur carcéral local relatif à la psychiatrie est largement en dessous de la moyenne hexagonale. Dans le cadre de la feuille de route 2019‑2022 pour la santé des personnes sous main, le ministère de la justice et le ministère des solidarités et de la santé s’étaient engagés conjointement en faveur d’une formation aux premiers secours en santé mentale pour les surveillants, qui a été organisée dès 2020.

Néanmoins, le manque de structures adaptées relatives aux cas psychiatriques persiste alors que la demande de créer une unité hospitalière équipée pour surveiller les détenus atteints de troubles
psychiatriques dans un centre hospitalier à La Réunion est faite depuis des années par les élus et les syndicats. Les responsables des établissements soulignent qu’ils ne sont pas équipés pour accueillir ce type de détenus et ne souhaitent pas que les incidents de violence ces dernières années, comm 
l’agression de deux agents par un détenu en février 2023, deviennent une occurrence régulière. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement et rapidement à cette demande.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 1M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits du nouveau programme « Aménagement d’unités hospitalières équipées pour surveiller les détenus atteints de troubles psychiatriques en Outre-mer » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 1 000 000 euros les crédits de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ». Il reviendra au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.