- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 1 000 000 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe socialiste et apparenté vise à interpeller le Gouvernement sur les problèmes récurrents de trésoreries des très petites et moyennes entreprises ultramarines.
Aussi, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, plusieurs amendements proposaient notamment la création d’un Fonds d’investissement de proximité (FIP) dédié aux PME ultramarines (FIP Outre-mer). Cette mesure n’a pas été retenue à l’occasion du texte déposé dans le cadre de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution. Pourtant, la sous-capitalisation, le manque de trésorerie et la réalité des délais de paiement, auxquels se sont ajoutés les crises successives (gilets jaunes, sanitaire et économique,...) ont mis nos entreprises dans une situation précaire telle que nous à une véritable hécatombe au regard de l’augmentation inquiétante des fermetures d’entreprise. Ralentissement de l’activité, remboursement des prêt garantis par l’État sont autant de facteurs aggravants.
Aussi, il conviendrait qu’une mission soit menée sr ce sujet pour soulager de manière structurelle les contraintes endémiques de nos territoires.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 1M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi Outre-mer » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 « Conditions de vie Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 1 000 000 euros les crédits de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 « Conditions de vie Outre-mer ». Il reviendra au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.