- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 10 000 000 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la demande de différenciation de dispositifs de crédits d’impôts relatifs aux secteurs des médias audiovisuels, internet et papier, du cinéma et des jeux vidéos dans les Outre-mer.
En effet, les médias locaux subissent des surcoûts - pour le papier et l’encre par exemple - liés à l’éloignement géographique, à l’étroitesse du marché de la publicité ou d’une forte concurrence avec les pays de chacune de leur zone comme c’est le cas pour les productions audiovisuelles ou les jeux vidéos à La Réunion - avec des crédits d’impôts à hauteur de 40 % à Maurice -, il convient, à l’image du crédit impôt recherche de créer un niveau d’aides à ces secteurs adapté à nos territoires.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » à hauteur de 10 millions d’euros ; il minore les crédits de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de Vie Outre-mer » du même montant.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.