Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3488

Déposé le jeudi 2 novembre 2023
En traitement
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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
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APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts budgétaires et sociaux de la majoration de la prime d’activité, dans les départements et régions des outre-mer, au niveau des écarts de prix des produits alimentaires constatés avec l’hexagone, territoire par territoire.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport visant à adapter la prime d’activité dans les territoires ultramarins. 

Le surcoût de la vie dans les territoires ultramarins s’apprécie notamment par les écarts constatés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des prix des produits alimentaires. Alors que les taux de pauvreté sont de 5 à 15 fois plus importants dans les départements et régions des Outre-mer (DROM) que dans l’Hexagone, en 2022, les écarts de prix (indices de Fisher) pour les produits alimentaires étaient, selon l’INSEE, de +42 % pour la Guadeloupe, +40 % pour la Martinique, +39 % pour la Guyane, +37 % pour La Réunion et +30 % pour Mayotte. Alors que se nourrir est un besoin primaire, vital, l’accès à une alimentation en quantité et de qualité est impossible pour une grande partie des Ultramarins. C’est un enjeux important de santé publique et d’épanouissement pour chacune et chacun d’entre eux tout au long de la vie.

S’il convient de poursuivre le travail entamé par la Commission d’enquête sur le coût de la vie dans les Outre-mer sur le nombre d’intermédiaires et de l’accumulation des marges qui en découlent tout au long de la chaîne d’approvisionnement, notamment dans le secteur de l’importation alimentaire, il est également important d’étudier d’autres pistes permettant de renforcer l’accès à l’alimentation pour les plus fragiles. Au-delà, des dispositifs appelés minimas sociaux, il peut-être intéressant d’adapter le niveau, territoire par territoire, de la prime d’activité versée aux salariés aux faibles revenus au niveau des écarts des prix des produits alimentaires.

Aussi, cet amendement propose qu’une mission puisse évaluer l’intérêt et les conséquences d’un tel dispositif.