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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires.

Ce rapport évalue l’action du Gouvernement en faveur d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire et formule des recommandations dans ce sens.

Il évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées.

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. 

Les dernières années ont été l’occasion pour le ministère des Armées de repenser la solde de nos soldats avec la mise en œuvre de la Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires (NPRM) votée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Le rapport annexé de la Loi de programmation militaire 2024‑2030 mentionne que « la revalorisation des grilles permettra ainsi aux militaires du rang de progresser dès les premières années de leur engagement et renforcera l’incitation à progresser vers les grades de sous-officiers. Une attention particulière sera portée à la reconnaissance des sous-officiers supérieurs, véritable « colonne vertébrale » de nos forces armées. Les parcours d’officiers seront également valorisés en accompagnant mieux les potentiels et les performances constatées. La part indemnitaire de la politique salariale, quant à elle, ciblera les métiers et les expertises en forte tension et qui participent à nos pivots capacitaires« .

Le présent projet de loi de finances mentionne que « l’année 2024 sera ainsi marquée par l’achèvement du déploiement de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM), effort catégoriel majeur pour le développement et le maintien des compétences nécessaires aux missions des armées. L’effet des mesures de revalorisation salariale atteindra 570 millions d’euros ». Cependant, ce chiffre, important, comprend le cumul des mesures prises au titre de deux années consécutives, 2023 et 2024. En 2024, il y aura selon le PAP « défense » »un effort significatif sur la part indiciaire des rémunérations des militaires avec l’attribution de 5 points d’indice majoré à compter de janvier 2024 et le relèvement des « bas de grilles » des agents de catégories B et C. »

Si cet effort est salué par les principaux concernés puisqu’il vient moderniser un système de rémunération devenu archaïque, celui-ci n’est pas suffisant pour répondre aux défis de l’attractivité et de la fidélisation, ainsi qu’au sentiment de déclassement ressenti par nos troupes. La baisse des cibles d’effectifs pour 2024 et la non atteinte des objectifs de recrutement inscrits dans la LPM 2024‑2030 pourtant votée il y a quelques mois le prouve. À cet égard, la revalorisation de 3,5 % du point d’indice du 1er juillet 2022 est, elle aussi, bien insuffisante après plus de dix ans de gel du même point et considérant l’inflation attendue l’an prochain. Il est donc indispensable que Gouvernement puisse remettre un rapport d’information sur l’adaptation de la politique de rémunération des militaires concernant la recherche d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire.