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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens de réduire les restes à payer au sein de la mission budgétaire défense. Il formule, conformément à la recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport sur l’exécution du budget 2022, « une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer, notamment pour le programme 146 » sur une base pluriannuelle.

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport au Gouvernement sur les voies et moyens de réduire les restes à payer qui pèsent fortement sur la programmation budgétaire de la mission défense. Il suit en cela une recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport sur l’exécution du budget 2022.

La part importante des restes à payer, qui s’accroît un peu plus chaque année, constitue un aléa dans la programmation militaire que ne résorbe pas le budget 2024 pour la mission défense. Sur le  budget 2024 de la mission défense qui s’élève au total à 56,7 milliards d’euros (pensions comprises), seuls 8,7 milliards d’euros de CP constituent des dépenses qui correspondent à des autorisations d’engagements prévues dans ce même PLF 2024. Le reste des CP correspond à des engagements des années passées. C’est dire le poids des restes à payer dans la programmation budgétaire annuelle.

Concernant les restes à payer au 31 décembre 2023, il est prévu qu’ils s’élèvent à un peu plus de 101 milliards d’euros, en augmentation de 10,3 milliards d’euros par rapport à 2023, ce qui constitue un rythme élevé en moyenne annuelle. On observe une tendance nette depuis 2022 à une augmentation plus rapide des restes à payer que pour les années antérieures. Pour rappel, les restes à payer avaient déjà augmenté de 10,5 milliards d’euros entre 2022 et 2023. Les restes à payer qui étaient de 52 milliards d’euros fin 2017 ont augmenté de 39 milliards d’euros en 5 ans. Ils sont sur le point de doubler sur une période de 7 années consécutives. Face à ce constat, le rapport de la Cour des Compte sur l’exécution du budget 2022 concernant la mission défense jugeait utile d’affirmer : « afin de maîtriser l’évolution de ces restes à payer à l’avenir, la Cour recommande que le rapport annexé à la LPM 2024‑2030 prévoie une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer, notamment pour le programme 146 ». Face au constat de la persistance depuis 2022 d’un rythme élevé d’augmentation des restes à payer, il conviendrait effectivement que le Gouvernement s’engage dans le cadre du PLF 2024 ou au plus tard dans le cadre du rapport annuel sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission « Défense » remis avant le 30 juin de chaque année, sur une trajectoire de restes à payer et d’autorisation d’engagement conformément à la proposition de la Cour des Comptes.