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Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation et l’état d’avancement des programmes d’armement en coopération dans le secteur de la défense.

Il comprend autant les programmes en coopération avec les États partenaires établis sur une base pluri-nationale que les programmes lancés dans le cadre de l’Union européenne et financés par des crédits communautaires dans le cadre de l’Agence européenne de défense ou du Fonds européen de défense.

Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.

Cet amendement a pour objectif de proposer un rapport qui détaille en quoi le PLF 2024 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi cette dernière participe pleinement de la stratégie française d’autonomie face à la dégradation du contexte stratégique au niveau international. Si la capacité de la France à entraîner ses partenaires européens vers plus de convergence dépend étroitement de l’ampleur et de la qualité de son propre effort de défense, notamment en bouchant ses trous capacitaires, la coopération européenne doit désormais être pleinement intégrée dans la stratégie de défense nationale.

Force est de constater que le PLF 2024 ne permet pas d’afficher clairement un état des lieux précis à la fois des programmes en coopération auxquels est partie la France et des projets communs financés par l’Union européenne. Il en va de l’information élémentaire de la représentation nationale. 

Le PLF 2024 ne mentionne qu’un indicateur du taux de progression des programmes effectués en coopération qu’il évalue à 80 % pour 2024. 10 opérations sont prévues au titre de la nouvelle LPM (2024‑2030). Cet indicateur progressif atteindra 100 % lorsque les 10 opérations d’armement auront été lancées« . Ne sont présentés clairement dans la répartition par crédits au sein du PAP défense pour 2024, parmi les programmes en coopération, que le SCAF (système de combat aérien futur) et le MGCS (Main Ground Combat System), MUSIS (multinational space-based imaging system), la capacité de drone MALE, l’A400M, le l’hélicoptère NH90, les FREMM (frégates multi-missions), les ANL (missiles anti-navires légers), le programme SLAMF (système de Lutte Anti-Mines du Futur), le MIDE (missile d’interception à domaine élargi), et le programme SAMP-T (sol-Air Moyenne Portée - Terrestre).

Ne sont en revanche pas mentionnés dans le PLF 2024 les projets de coopération financés par l’Union européenne dans le cadre de l’Agence Européenne de Défense (AED) ou du Fonds Européen de Défense (FEdef) à l’exception de projets en matière spatiale comme « les senseurs spatiaux, les lanceurs réactifs et l’alerte avancée ». 

Cet amendement propose que la représentation nationale puisse être dûment informée à travers un rapport qui clarifie les engagements de la France en matière de défense tant dans le cadre des programmes en coopération sur une base pluri-nationale que des projets communs financés dans le cadre de l’Union européenne. Ceci afin d’intégrer pleinement la dimension européenne dans la stratégie de défense nationale.