- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Défense
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 10 000 000 |
| Préparation et emploi des forces | 10 000 000 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abonder les crédits en faveur de la préparation des forces navales dont le respect du contrat opérationnel pour la fonction de protection avec 89 % est la plus faible de toutes les forces armées tel que le mentionnait déjà le PLF 2023. Le constat est particulièrement préoccupant pour la sécurité de notre Zone Economique Exclusive (ZEE). Comme l’indiquait le PAP Défense du PLF 2023, « le niveau de réalisation de la couverture des zones de surveillance maritime (68 %) devrait se maintenir jusqu’en 2025, le parc des moyens aériens et maritimes restant quantitativement équivalent. » Ce taux de couverture reste très faible. Certes, le PLF 2024 augmente les crédits de paiement de la préparation des forces navales de 950 millions d’euros, principalement dédiés au maintien en condition opérationnelle des navires. Cependant, au vu de la nécessité d’assurer une couverture suffisante de notre ZEE et de l’élévation du degré de menace, il convient d’investir dans les forces navales et dans la défense de nos zones de surveillance maritime.
Cet amendement :
- flèche donc 10 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 03 « Préparation des forces navales » du programme 178 « Préparation en emploi des forces » ;
- et réduit d’un montant correspondant de 10 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 08 « relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense. »
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.