- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 10 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à mettre en évidence l’insuffisance des crédits alloués à la vie commémorative dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2024.
Comme évoqué par les représentants des associations d’anciens combattants lors de leur audition par la commission de la défense nationale et des forces armées, la majeure partie du budget alloué à la vie commémorative dans ce projet de loi de finances devrait être utilisée à l’occasion des commémorations relatives au 80e anniversaire du débarquement en Normandie.
S’il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause ces crédits et la nécessité de commémorer cet événement singulier de notre histoire, la faiblesse du budget global de notre politique de mémoire engendrera mécaniquement un sous-dimensionnement de toutes les autres commémorations, laissant à des collectivités locales aux finances bien souvent exsangues le soin de les financer.
- L'amendement propose donc d'augmenter de 10 000 000 euros en AE et en CP le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
- Conformément aux conditions de recevabilité, le même montant de 10 000 000 euros est prélevé en AE et en CP sur le programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».
Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucune manière réduire les crédits de ce programme 158, qui est essentiel à la réparation des préjudices subies par les personnes victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Cette diminution des crédits d’un montant correspondant est en effet imposé par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Le groupe Socialistes et apparentés attire l'attention de la représentation nationale sur le fait qu'on ne saurait à bon droit se prévaloir de la méconnaissance des obligations légales imposées par l'article 40 de la Constitution pour critiquer la volonté du législateur ou son intention présupposée. La mission "anciens combattants" comportant deux seuls programmes, il n’est en effet pas légalement possible de faire un amendement de crédit abondant un programme sans ponctionner l’autre. En outre, les montants concernés étant relativement modérés par rapport à l’enveloppe globale, ils ne remettent pas en cause l'équilibre financier et le droit à réparation financière des personnes concernées par le programme 158. Nous espérons, dans ce cadre, que le gage financier sera levé afin qu'aucun programme de la mission "anciens combattants" ne soit diminué. Il en va à ce titre de la responsabilité du Gouvernement.