- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Culture
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 1 600 000 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 600 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 600 000 | 1 600 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement adopté par la commission des affaires culturelles vise à exonérer les frais d’inscription des étudiants boursiers des 33 écoles d’art territoriales.
La diversité sociale et culturelle est l’un des axes d’action de l’État en ce qui concerne les écoles supérieures Culture. Or manque toujours aujourd’hui une action qui devrait précéder toute autre, l’égalité de traitement de tous les étudiants de l’enseignement supérieur public en ce qui concerne l’exonération des boursiers. Ce qui a lieu pour les étudiants des universités et des établissements d’enseignement supérieur nationaux, n’est pas appliqué aux étudiants des écoles supérieures de culture dites « territoriales », car aucune compensation de l’État n’est prévue pour ces établissements.
Or ces écoles délivrent les mêmes diplômes et leurs étudiants devraient avoir les mêmes droits que tous les étudiants de l’enseignement supérieur public. L’égalité réelle et la vie étudiante étant mises en exergue dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances et le plan stratégique du ministère axé sur l’étudiant, une action égalitaire de l’État est attendue à cet endroit des frais d’inscription pour étudiants boursiers, mission régalienne.
Les députés socialistes et apparentés souhaitent soutenir cet amendement qui a été travaillé avec le collectif des présidents des écoles supérieures d’art territoriales, proposé par leur collègue Sophie Taillé-Pollian et adopté par la commission des affaires culturelles.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1,6 millions d’€ supplémentaires à l’action à l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « arts plastiques » dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1,6 millions d’€ le programme « Patrimoine » au sein de son action 08 – Acquisition et enrichissement des collections publiques.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever le gage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions de recettes supplémentaires, dont un ISF écologique au besoin recadré sur la base du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien au recalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par nos collègues du Modem membres de la majorité présidentielle ; tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.