- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 4 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 4 000 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués aux Conservatoires d’espaces naturels.
Le réseau des Conservatoires d’espaces naturels, qui s’appuie à ce jour sur plus de 1200 salariés répartis dans le territoire, animent de très nombreux projets pour la biodiversité avec les acteurs qui y vivent et en vivent. Ils contribuent efficacement au quotidien à la réalisation de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité et de la Stratégie Nationale pour les Aires protégées grâce à un réseau de plus de 4 100 sites naturels.
Présents dans 1 commune sur 8 en France, ils mobilisent de nombreux partenaires stratégiques et financiers contribuant à la réalisation d’un objectif devenu un sujet de société central : la protection de la biodiversité en tenant compte des activités humaines. Agréés conjointement par l’État et la Région, ils sont reconnus par les acteurs du territoire et par les collectivités.
Le soutien de l’État est important parce que les Conservatoires portent de nombreuses politiques publiques mais il l’est aussi pour accompagner les exigences toujours plus fortes d’ingénierie financière et de programmation. Les Conservatoires mobilisent chaque année des moyens financiers diversifiés à travers des centaines de conventions nécessitant des fonctions supports de qualité.
Le rapport interministériel IGF-IGEDD sur les moyens des aires protégées, évoqué lors de l‘audition de la commission développement durable du 27 septembre 2023, affirme la nécessité d’un doublement des moyens.
Actuellement, les dotations de fonctionnement représentent en valeur cumulée 1 300 000 €/an pour l’ensemble de Conservatoires soit 1 080 €/ par ETP.
Nous souhaitons, par cet amendement, que ce budget cumulé de soutien de l’état augmente pour atteindre 4 m€ et ainsi pouvoir maintenir des équipes adaptées, développer et maintenir les compétences indispensables pour la gestion de nos structures. Cette évolution permettra par ailleurs de faire face aux importantes évolutions de charges imposées par l’inflation mais aussi aux obligations dictées par la convention collective.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 4millions d’euros en AE et CP l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
- abonde de 4millions d’euros en AE et CP l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et proposons que le Gouvernement lève le gage.