- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 100 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Soutien au renouvellement forestier(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un fonds de renouvellement forestier
Le Gouvernement a annoncé la création d’un fonds de renouvellement forestier. Ce fonds est essentiel pour préserver, et plutôt sauver, les capacités de stockage de ce puits de carbone que constituent nos forêts, appelées, selon les chiffres du secrétariat général à la planification écologique, à absorber 10 millions de teqCO2 supplémentaires d’ici 2030.
Or, le document publié le 26 juillet par le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et présenté comme préparatoire à un futur « plan national de renouvellement forestier » est fortement déséquilibré au profit de la logique économique et au détriment de la logique écologique. Il convient donc de s’assurer que ce fonds répondra bien aux objectifs de planification écologique qu’il est censé couvrir et non ceux de compétitivité économique pour lesquels d’autres budgets sont prévus.
C’est pourquoi le présent amendement vise à créer une ligne spécifique de soutien au renouvellement forestier, qui doit tirer les leçons des précédentes expériences en la matière, à commencer par le fonds de renouvellement forestier de France Relance dont 38 % des arbres plantés avaient dépéri un an plus tard.
Ce fonds doit donc être sélectif dans les dossiers qu’il finance en sélectionnant les projets qui ne procèdent pas à des coupes rases sauf quand il s’agit de peuplements sinistrés et qui prévoient la diversification des peuplements forestiers avec 2 essences minimum (dont au moins 1 feuillue) à partir de 4 ha, 3 (dont au moins 2 feuillues) à partir de 10 ha ; les essences secondaires devant constituer au minimum 20 % du couvert chacune et l’essence principale maximum 60 % du couvert. Ces projets devront systématiquement intégrer en amont du dépôt des dossiers de demande de financement la consultation des experts naturalistes et un avis préalable des DREAL (pour les espèces) et des gestionnaires d’espaces protégés, en complément d’un diagnostic climatique.
De plus, ce soutien au renouvellement forestier suppose aussi qu’une part en soit réservée au financement des sylvicultures irrégulières et à couvert continu, les plus efficaces pour éviter le déstockage important de carbone dû aux coupes et pour préserver et améliorer la biodiversité essentielle à nos forêts et à la lutte contre le réchauffement climatique.
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 100 millions d’euros en AE et CP de l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l’énergie » afin d’abonder du même montant en AE et CP le nouveau programme « Soutien au renouvellement forestier ».
Le but de notre groupe n’est ni de diminuer le soutien de l’État dans les zones non interconnectées mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.