- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 50 000 000 |
| Financement exceptionnel des Services Communaux d'Hygiène et de Santé pour l'éradication des punaises de lit(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à l'abondement, à hauteur de 50 millions d'euros, des moyens des Services Communaux d'Hygiène et de Santé, afin de renforcer drastiquement leurs capacités dans la lutte pour l'extermination des punaises de lit.
Selon un rapport de l’ANSES du 19 juillet 2023, près d’un foyer français sur dix a été victime d’une infestation de punaises de lit entre 2017 et 2022. Ces nuisibles coûtent 230 millions d’euros par an aux ménages qui luttent pour s’en débarrasser, et 83 millions en dépenses de santé.
Ce parasite entraîne de fortes démangeaisons chez les personnes victimes qui peuvent elles-mêmes entraîner des maladies de peau. A ces atteintes physiques peuvent se greffer des atteintes psychiques liées au manque de sommeil, au stress et à une désocialisation liée à la honte que peuvent ressentir les personnes dont le logement est contaminé.
Or, contrairement à ce qu'ont pu être dire certains, la présence de ces parasites est indépendante du milieu social. Elle n’est pas liée à des problématiques d’hygiène mais est simplement le résultat du transfert qui peut se faire dans le cadre du brassage de populations dans les espaces publics et privés ou par migration du nuisible au sein d’un même immeuble ou ensemble d’immeubles.
Dans un contexte de forte recrudescence de la présence de ce parasite il apparaît essentiel de mettre en œuvre des mesures d’urgence pour faciliter l’identification et le traitement des locaux contaminés et afin d’accompagner les Français face aux dommages causés par ces parasites et notamment face à la charge financière qu’elle induit.
En effet, un traitement complet est long et couteux, notamment à l’aide de traitements chimiques ou par température. Avec un coût moyen de 866 euros par foyer, ces traitements sont hors d'accès pour de nombreux ménages, au détriment de toutes et tous.
C'est pourquoi il y urgence à engager une action décisive afin d'éradiquer les punaises de lit. Le présent amendement propose donc des moyens conséquents, à hauteur des besoins, en passant par un renforcement des crédits des SCHS.
Afin d'assurer sa recevabilité financière, cet amendement crée un nouveau programme « Financement exceptionnel des Services Communaux d'Hygiène et de Santé pour l'éradication des punaises de lit » composé d'une action du même nom, et doté de 50 millions d'euros en AE et en CP, compensés par la diminution d'autant sur l'action 01 du programme 119. Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais nous ne souhaitons pas en diminuer les crédits et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.