- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Culture
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 16 000 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 16 000 000 |
| TOTAUX | 16 000 000 | 16 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir les écoles territoriales d'art face au désengagement de l’État.
L’association nationale des écoles supérieures d’art (l'ANdÉA) alerte depuis un an et demi sur la situation dramatique des 33 établissements (constitués depuis 2010 en EPCC - Établissement public de coopération culturelle). Alors que la tutelle du ministère de la Culture et la délivrance de diplômes nationaux fondent l’unité du réseau et constituent la garantie de la qualité des formations, l’État ne finance ces écoles qu’à hauteur de 10 %, avec une grande variation en fonction des établissements.
Les exigences de la force publique sur l’enseignement supérieur des arts visuels s’accroissent d’année en année, et les établissements ne parviennent plus à absorber l’augmentation des charges et des obligations (GVT, augmentation du point d’indice, coût de l’énergie, coût des matériaux, nouvelles compétences nécessaires pour de nouvelles missions, etc.). La situation inflationniste, et précisément les mesures prises par Stanislas Guerini pour une revalorisation indispensable des salaires des agents publics, précipitent les établissements territoriaux dans une impasse. Alors que les universités ont obtenu une compensation égale à au moins 50 % du coût de ces mesures, rien n’est prévu pour ces écoles, déjà sous-financées.
L’État n’a pas fait évoluer la dotation structurelle des écoles territoriales depuis douze ans, ce qui représente une baisse de plus de 14 % à euros constants. Exclues des aides d’urgence lors de la crise sanitaire, évincées des dispositifs dans le contexte de la crise énergétique, écartées des mécanismes de compensation des mesures Guerini, ces établissements épuisent au mieux leur fonds de roulement et dans les tous les cas ne parviennent plus à équilibrer leur budget.
Pour rétablir une équité de traitement entre les EPCC et les écoles nationales qui délivrent les mêmes diplômes, pour préserver le maillage territorial et l’égal traitement des étudiants, il conviendrait que l’État réévalue la dotation des 33 écoles territoriales.
La demande de financement évaluée par les EPCC s'élève ainsi à 30 millions d’euros, en lieu et place des 14 millions d’euros actuel.
Afin d'assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- abonde de 16 millions d'€, en AE et CP, l'action 01 – Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle du programme n°361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
- diminue de 16 millions d'€ en AE et CP, l'action 07 – Fonctions de soutien du ministère du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture